17 septembre 2026

Bandeau France Rénov’ obligatoire : le guide complet pour être en règle (2026)

À partir du 1er octobre 2026, tout professionnel qui fait la promotion de travaux de rénovation énergétique devra afficher un bandeau France Rénov’ sur son site, ses réseaux sociaux et ses supports imprimés. Beaucoup d’artisans ont reçu l’info par leur fédération… sans savoir concrètement quoi mettre, où, ni comment. Voici le guide complet, étape par étape, pour être en règle sans y passer des heures.

Qui est concerné et sur quels supports
Le bandeau exact et où le placer sur votre site
Les règles pour les logos MaPrimeRénov’
Les erreurs qui coûtent cher (jusqu’à 75 000 €)


En résumé

Ce qu’il faut retenir

  • À partir du 1er octobre 2026, toute publicité pour des travaux de rénovation énergétique devra renvoyer vers le service public France Rénov’.
  • Tous les pros sont concernés : travaux aidés ou non, entreprise RGE ou non.
  • Sur un site web : un bandeau d’au moins 150 px, en haut ou à côté de l’offre, cliquable vers france-renov.gouv.fr/servicepublic.
  • Le logo MaPrimeRénov’ est facultatif, mais s’il est utilisé : version enrichie uniquement, et jamais sans le bandeau.
  • Sanctions : jusqu’à 15 000 € pour un entrepreneur individuel et 75 000 € pour une société.

Le contexte

D’où vient cette obligation ?

Les arnaques aux aides à la rénovation se sont multipliées ces dernières années : faux « partenaires de l’État », démarchage agressif, promesses d’aides jamais versées. Pour protéger les ménages, le législateur a décidé que toute publicité pour ce type de travaux devrait rappeler l’existence du service public neutre et gratuit : France Rénov’.

La loi

La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (dite « loi Cazenave ») a créé l’article L. 122-26 du Code de la consommation. Il impose que tout support de promotion ou de publicité proposant des travaux de rénovation énergétique mentionne l’existence et le rôle du service public de la performance énergétique de l’habitat, et que les sites internet proposant ces travaux comportent un lien vers ce service public.

L’arrêté d’application

L’arrêté du 7 juillet 2026, publié au Journal officiel le 31 juillet 2026, fixe le texte exact du message, sa présentation selon chaque support et la date d’entrée en vigueur : le 1er octobre 2026.

La charte graphique de l’Anah

L’Anah, qui pilote France Rénov’, a publié une charte d’utilisation à destination des acteurs privés et un kit prêt à l’emploi (bandeaux en PNG, JPG et PDF, logos, typographie Marianne). C’est ce document qui détaille les tailles, les marges et les interdits que nous reprenons dans ce guide.

Périmètre

Qui est concerné ?

L’obligation vise tout professionnel qui propose, à quelque titre que ce soit, des travaux de rénovation énergétique des logements, c’est-à-dire des travaux destinés à faire des économies d’énergie ou à produire de l’énergie renouvelable. Peu importe que les travaux soient aidés ou non, et peu importe que l’entreprise soit qualifiée RGE ou non.

Clairement concernés

  • Menuisiers (fenêtres, portes, volets)
  • Entreprises d’isolation (combles, murs, planchers)
  • Chauffagistes, installateurs de pompes à chaleur
  • Installateurs solaires (photovoltaïque, thermique)
  • Poseurs de VMC et de systèmes de ventilation
  • Poêles à bois et à granulés
  • Entreprises générales et rénovation globale

Cas à analyser

  • Vérandas, pergolas, carports : a priori non, s’il n’y a pas d’argument énergétique
  • Couvreurs : oui dès qu’ils proposent de l’isolation de toiture
  • Électriciens : oui s’ils proposent chauffage, PAC ou photovoltaïque
  • Magasins de matériaux : oui s’ils vendent de la pose
  • Plateformes et apporteurs d’affaires qui diffusent ces offres

Mon conseil : si votre site mélange des prestations concernées et d’autres qui ne le sont pas (par exemple menuiseries et pergolas), placez le bandeau sur toutes les pages qui parlent de performance énergétique, d’isolation, de fenêtres ou d’aides. Dans le doute, mieux vaut l’afficher que risquer l’amende.

Supports

Sur quels supports l’afficher ?

Tout support de promotion ou de publicité est visé. Concrètement, faites l’inventaire de tout ce qui présente vos travaux au public :

Numérique

Site internet, pages de services, articles de blog, landing pages, publications et publicités sur les réseaux sociaux, bannières display, publicités Google, e-mailings commerciaux.

Imprimés

Flyers, prospectus, plaquettes, affiches, kakémonos et PLV de salon, encarts dans la presse locale. La FFB recommande aussi de l’intégrer à vos futurs devis.

Vidéo

Spots TV, vidéos publicitaires sur YouTube ou les réseaux, publicité au cinéma : le bandeau reste affiché pendant toute la durée du spot.

Audio

Spots radio et publicités audio : un message lu est diffusé immédiatement après le message publicitaire.

Le contenu

Le message exact à afficher

Le texte est imposé mot pour mot. Vous ne pouvez ni le reformuler, ni le raccourcir, ni l’intégrer dans votre propre discours commercial :

« Avant de vous engager, le service public vous informe gratuitement pour préparer et sécuriser votre projet : france-renov.gouv.fr »

République française – France Rénov’ : Avant de vous engager, le service public vous informe gratuitement pour préparer et sécuriser votre projet : france-renov.gouv.fr
Le bandeau officiel fourni par l’Anah dans son kit (format web 1400 × 300 px).

Sur les supports visuels, ce message est présenté dans un bandeau normé : logo République française, logo France Rénov’, puis le texte, le tout encadré par deux liserés noirs. Seuls la taille du texte et les retours à la ligne peuvent varier (de 1 à 5 lignes, avec des coupures définies par la charte). La typographie officielle est la Marianne, fournie dans le kit.

À la radio, le message lu est légèrement différent : « Avant de vous engager, le service public vous informe gratuitement pour préparer et sécuriser votre projet. Rendez-vous sur le site france-renov.gouv.fr. »

Votre site internet

Comment l’intégrer sur votre site web

C’est le support le plus contrôlable… et le plus facile à mettre en conformité. Voici les règles de la charte, puis la méthode pour un site WordPress.

1. Sur quelles pages ?

Sur toutes les pages qui font la promotion de travaux de rénovation énergétique : page d’accueil si elle présente ces prestations, pages services (menuiseries, isolation, chauffage…), pages « aides et financements », articles de blog sur le sujet, landing pages publicitaires. Les pages Contact, Mentions légales ou les prestations sans lien avec l’énergie n’en ont pas besoin.

2. À quel endroit de la page ?

En haut de page, ou directement à côté du texte qui présente les travaux. Le pied de page est explicitement déconseillé par la charte : un bandeau discret en bas de page, noyé parmi les liens légaux, ne remplit pas l’obligation.

3. Quelle taille ?

Une hauteur minimale de 150 px sur ordinateur. Sur mobile et tablette, le bandeau prend toute la largeur de l’écran.

4. Quel lien ?

Le bandeau doit être entièrement cliquable et renvoyer vers https://france-renov.gouv.fr/servicepublic, et non vers la page d’accueil du site France Rénov’. C’est un point de contrôle facile : vérifiez-le.

Exemple de page de menuisier avec le bandeau France Rénov’ placé près du texte, sur ordinateur et mobile
À faire : le bandeau à côté du texte qui présente les travaux, en pleine largeur sur mobile. Source : charte France Rénov’ (Anah).
Exemple interdit : bandeau France Rénov’ discret placé dans le pied de page
À ne pas faire : un bandeau discret en fin de page. Source : charte France Rénov’ (Anah).

La méthode sur WordPress

Étape 1 : récupérer le bandeau officiel

Dans le kit de l’Anah, prenez le fichier « Bandeau France Rénov’ Website 1400x300px.png ». Affiché en 700 × 150 px, il reste net sur les écrans haute définition. Importez-le dans votre médiathèque WordPress.

Étape 2 : créer un bloc réutilisable

Avec Elementor, créez un widget HTML ou Image avec le lien, puis clic droit et « Enregistrer comme global ». Avec l’éditeur de blocs, créez une composition synchronisée. L’avantage : si la charte évolue, vous modifiez le bandeau à un seul endroit et toutes les pages suivent.

Étape 3 : le code prêt à l’emploi

Adaptez simplement le chemin de l’image :

<div class="bandeau-france-renov">
  <a href="https://france-renov.gouv.fr/servicepublic"
     target="_blank" rel="noopener">
    <img src="/wp-content/uploads/bandeau-france-renov.png"
         width="700" height="150"
         alt="République française – France Rénov' : Avant de vous
         engager, le service public vous informe gratuitement pour
         préparer et sécuriser votre projet : france-renov.gouv.fr">
  </a>
</div>
<style>
.bandeau-france-renov{margin:24px auto;max-width:700px}
.bandeau-france-renov img{display:block;width:100%;height:auto;background:#fff}
@media (max-width:768px){.bandeau-france-renov{max-width:100%}}
</style>

Étape 4 : vérifier sur mobile

Une image au format fixe devient petite sur un smartphone : le texte doit rester lisible. Si ce n’est pas le cas, reconstruisez le bandeau en HTML avec la police Marianne (fournie en webfont dans le kit) et un texte sur 4 ou 5 lignes, en respectant les coupures de la charte.

Étape 5 : penser accessibilité

Reprenez le message complet dans le texte alternatif de l’image : il est ainsi lu par les lecteurs d’écran et compris par les moteurs de recherche. N’en profitez pas pour y glisser des mots-clés.

Réseaux sociaux et publicité en ligne

Vos visuels et bannières

Une publication Facebook ou Instagram qui met en avant vos fenêtres ou vos pompes à chaleur est un support de promotion. Même logique pour une publicité Google ou une bannière.

Visuel fixe

Le bandeau est placé en bas du visuel, fixe et visible en permanence. Sa hauteur représente au moins 7 % de la hauteur du visuel, avec un écart d’au moins 2 % par rapport au bord inférieur. Pour rester lisible, le logo Marianne ne doit jamais faire moins de 6 pixels de haut.

Petit format ou GIF animé

Si la bannière est trop petite pour un bandeau lisible, la charte conseille un GIF animé qui se termine par un écran final de 3 secondes occupant toute la surface : fond blanc, liseré noir, logos et message.

Vidéo

Le bandeau est incrusté en bas de l’image pendant toute la durée de la vidéo, sans jamais être masqué ni modifié. Le kit fournit des versions PNG en HD et en 4K.

Astuce Canva : créez un modèle de publication avec le bandeau déjà positionné en bas. Vous n’aurez plus qu’à changer la photo et le texte à chaque post. Pensez aussi à vos posts Google Business Profile qui présentent vos travaux.

Imprimés

Flyers, affiches et PLV

Flyers et prospectus (A5, A6)

Bandeau horizontal en bas du recto, jamais seulement au verso. Mêmes proportions : au moins 7 % de la hauteur, 2 % de marge basse. Le kit fournit les bandeaux A5 et A6 en JPG et PDF.

Affiches (A2, A3, A4)

Même principe, avec les fichiers A2, A3 et A4 du kit. Transmettez directement les PDF à votre imprimeur.

Kakémonos et PLV de salon

Le bandeau reste en bas, mais tenez compte de la marge recommandée par le fabricant : sur un roll-up, le bas du visuel est souvent caché dans le pied.

Et les devis ?

La charte ne les détaille pas, mais la Fédération française du bâtiment recommande d’intégrer la mention à vos futurs devis. C’est simple à ajouter dans le modèle de votre logiciel de devis, et cela évite toute discussion.

Stocks existants : vos flyers imprimés avant l’été ne comportent pas le bandeau. Évitez de les distribuer à partir du 1er octobre et prévoyez dès maintenant la réimpression.

Logos

Peut-on utiliser le logo MaPrimeRénov’ ?

Oui, mais sous conditions strictes. Et il n’est pas obligatoire : seul le bandeau l’est.

Uniquement la version enrichie

Les acteurs privés doivent utiliser la version du logo qui comporte la mention « Une aide de l’État, + d’infos sur france-renov.gouv.fr ». Cela vaut pour France Rénov’, MaPrimeRénov’, MaPrimeAdapt’ et Ma Prime Logement Décent. Le logo « nu » est réservé aux acteurs publics.

Toujours avec le bandeau

Un logo d’aide ne peut jamais apparaître seul : le bandeau France Rénov’ doit être présent sur le même support.

Lisible et sans co-marquage

Le logo doit être assez grand pour que sa mention soit lisible. Sur une photo ou un fond coloré, utilisez la version avec cartouche blanc. Et ne l’accolez pas à votre propre logo comme s’il s’agissait d’un partenariat.

Logo MaPrimeRénov’ avec la mention Une aide de l’État, plus d’infos sur france-renov.gouv.fr
La seule version du logo MaPrimeRénov’ autorisée pour les professionnels : avec la mention « Une aide de l’État ». Source : Anah.

Attention au contenu autour du logo : depuis le 1er septembre 2026, MaPrimeRénov’ ne finance plus seuls plusieurs travaux, dont le remplacement de fenêtres et l’isolation, qui doivent désormais s’inscrire dans une rénovation d’ampleur. Un visuel « Bénéficiez de MaPrimeRénov’ pour vos fenêtres » serait donc trompeur. Vérifiez toujours l’éligibilité actuelle avant de promettre une aide.

À éviter

Les erreurs les plus fréquentes

Cacher le bandeau dans le footer

C’est l’exemple « à ne pas faire » donné par la charte elle-même. Le bandeau doit être visible au moment où l’internaute découvre votre offre.

Modifier le texte ou le design

Pas de reformulation, pas de changement de couleurs, pas de logo supprimé. Utilisez les fichiers du kit tels quels.

Un lien vers la mauvaise page

Le lien attendu est france-renov.gouv.fr/servicepublic. Une image non cliquable ou un lien vers l’accueil du site ne suffit pas.

Afficher un logo d’aide seul

Logo MaPrimeRénov’ sans bandeau, ou version sans la mention « Une aide de l’État » : les deux sont interdits.

Se dire « partenaire » de l’État

Il n’existe pas de statut « partenaire MaPrimeRénov’ » ou « agréé France Rénov’ ». La mention « Avec France Rénov’ » est réservée aux acteurs publics du réseau. Ces formulations peuvent être considérées comme des pratiques commerciales trompeuses.

Oublier les anciens contenus

Vieux articles de blog, publications épinglées, publicités qui tournent en continu : faites un inventaire complet, pas seulement des nouveaux contenus.

Risques

Que risquez-vous en cas de manquement ?

15 000 €

d’amende administrative maximum pour une personne physique (entrepreneur individuel, micro-entreprise)

75 000 €

d’amende administrative maximum pour une personne morale (SARL, SAS…)

Les contrôles relèvent de la DGCCRF, qui surveille déjà de près le secteur de la rénovation énergétique. La Fédération française du bâtiment conteste le champ jugé trop large de cette obligation et a demandé un report. À la date de rédaction de cet article, aucun report n’a été annoncé : considérez que l’obligation s’appliquera bien le 1er octobre.

Aller plus loin

Les autres mentions à vérifier

Tant que vous mettez à jour vos supports, profitez-en pour contrôler les autres informations qui rassurent vos clients… et que les contrôleurs regardent aussi.

Votre qualification RGE

Si vous êtes qualifié, affichez le logo RGE de votre organisme (Qualibat, Qualit’EnR, Qualifelec) accompagné du numéro de certificat, des domaines couverts et de la date de validité. Ne mettez en avant que les travaux réellement couverts, et retirez le logo si la qualification expire. C’est un vrai argument commercial, souvent oublié sur les sites d’artisans.

Votre assurance décennale

Les devis et factures doivent mentionner l’assurance professionnelle obligatoire : nom et coordonnées de l’assureur, et couverture géographique du contrat.

Un discours honnête sur les aides

Présentez les aides comme possibles sous conditions, jamais comme acquises, et évitez d’afficher des montants précis qui changent souvent. Renvoyez vers France Rénov’ pour le calcul personnalisé.

Le démarchage téléphonique

La même loi a durci les règles : le démarchage téléphonique pour vendre des travaux de rénovation énergétique est désormais interdit. Si vous prospectez par téléphone, faites le point avant de continuer.

Ressources

Où trouver les fichiers officiels

La charte et le kit bandeaux : sur la page dédiée du site France Rénov’, Publicité pour la rénovation énergétique.

Les logos enrichis (France Rénov’, MaPrimeRénov’…) : sur la photothèque de l’Anah, dossier « Logos France Rénov’ à usage des acteurs privés ».

Une question sur l’usage des logos : l’Anah répond à l’adresse partenariatscom@anah.gouv.fr.

L’analyse de la profession : l’actualité de la FFB sur cette nouvelle obligation.

Checklist

Votre plan de mise en conformité

  • Télécharger la charte, le kit bandeaux et, si besoin, les logos enrichis
  • Lister toutes les pages du site qui présentent des travaux énergétiques
  • Créer un bandeau réutilisable, cliquable vers /servicepublic
  • L’insérer en haut ou à côté de l’offre, jamais seulement dans le footer
  • Contrôler l’affichage sur mobile et le clic
  • Remplacer les logos d’aides par leur version enrichie, ou les retirer
  • Créer des modèles de posts réseaux sociaux avec le bandeau
  • Mettre à jour flyers, affiches, PLV et modèles de devis
  • Relire les promesses d’aides et supprimer les mentions « partenaire »
  • Afficher votre qualification RGE complète si vous en avez une

FAQ

Vos questions fréquentes

Je ne suis pas RGE, suis-je concerné ?

Oui. L’obligation porte sur la promotion de travaux de rénovation énergétique, que vos clients puissent toucher des aides ou non.

Dois-je mettre le bandeau sur toutes les pages de mon site ?

Non, seulement sur celles qui font la promotion de travaux de rénovation énergétique. L’afficher partout n’est pas interdit, mais il doit rester en haut de page ou près de l’offre sur les pages concernées.

Le logo MaPrimeRénov’ est-il obligatoire ?

Non. Seul le bandeau France Rénov’ est obligatoire. Le logo d’une aide est facultatif et n’a de sens que si le contenu parle réellement de cette aide.

Je vends des vérandas, dois-je l’afficher ?

Une véranda n’est pas en soi un travail de rénovation énergétique. En revanche, si vous proposez aussi des menuiseries, de l’isolation ou si vous mettez en avant la performance thermique, les pages correspondantes doivent comporter le bandeau.

Puis-je créer mon propre bandeau ?

Oui, la charte autorise à le reconstruire (en HTML par exemple), à condition de respecter scrupuleusement les règles de construction : logos, proportions, typographie Marianne, liserés noirs, marges et texte inchangé.

Mon agence ou mon imprimeur est-il responsable ?

C’est d’abord le professionnel qui fait la publicité de ses travaux qui doit s’assurer de la conformité. Demandez à vos prestataires d’intégrer le bandeau, mais vérifiez le résultat.

Besoin d’aide pour mettre votre site en règle ?

Je suis développeur WordPress en Haute-Loire et j’accompagne les artisans d’Auvergne-Rhône-Alpes. J’analyse votre site, j’identifie les pages concernées, j’intègre le bandeau proprement sur ordinateur et mobile, et je vérifie vos mentions RGE au passage. Vous restez concentré sur vos chantiers.

Article mis à jour le 17 septembre 2026. Il présente les règles générales et ne remplace pas un conseil juridique : référez-vous à la charte officielle de l’Anah pour les cas particuliers.